Article 78 — Cour Suprême

Du développement des conclusions et moyens par les Avocats Les Avocats peuvent se présenter à la barre et être entendus dans leurs conclusions orales. Ils doivent se limiter à développer les conclusions et les moyens de procédure écrite, qu’ils aient ou non usé de cette faculté, l’arrêt rendu est contradictoire.