Article 79 — Cour Suprême

Des moyens de cassation Un moyen de cassation est la raison de fait et de droit qui met en oeuvre des cas d’ouverture à cassation, en ce qu’il constitue le grief en droit dirigé contre la décision attaquée. Il est l’indication de ce qui, dans la décision attaquée ou dans la procédure qui l’a précédée, est contraire à la loi. Il tend à faire rejeter, comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire et vise à établir que la prétention de l’adversaire n’est pas fondée. Dans les décisions qu’ils rendent, les juges de cassation sont tenus de répondre par des motifs à l’ensemble des moyens invoqués. Les moyens peuvent être nombreux. Si l’un de ces moyens est de nature à entraîner la cassation totale, il ne dispense pas les juges de l’examen des autres moyens.