Article 80 — Cour Suprême

Du moyen de pur droit Le moyen de pur droit est un moyen de droit qui, au regard de l’exposé des prétentions, est considéré comme ayant été implicitement invoqué par les parties. Ce moyen n’implique l’appréciation d’aucun fait qui n’a pas été antérieurement examiné par les juges du fond.