L/2025/037/CNT · SECTION II - DES AUDIENCES DE LA COUR
Article 81 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
Du moyen inopérant Invoqué par une partie, le moyen inopérant est celui qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige.
L/2025/037/CNT · SECTION II - DES AUDIENCES DE LA COUR
Loi organique — Cour Suprême
Du moyen inopérant Invoqué par une partie, le moyen inopérant est celui qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige.