Article 82 — Cour Suprême

Des moyens non sérieux Les moyens non sérieux sont ceux qui font dire à la décision attaquée ce qu’elle ne dit pas. De tels moyens sont ceux qui :

a. déforment le sens de la loi pour mettre artificiellement le jugement ou l’arrêt en contradiction avec elle ;

b. créent, de toute pièce et pour les besoins de la cause, un principe général du droit adapté aux griefs qu’ils invoquent et qui remettent en question les éléments de fait souverainement constatés par le juge du fond ;

c. reposent sur une conception erronée de l’obligation de motivation prescrite par la Constitution ;

d. soutiennent, sans apporter aucun élément juridique nouveau, une thèse rejetée par une jurisprudence constante de la Cour suprême.