Article 141 — Cour Suprême

Des effets du pourvoi en cas d’indivisibilité En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi de l’une produit effet à l’égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance de cassation. Dans le même cas. le pourvoi formé à l’égard de l’une des parties n’est recevable que si toutes les autres parties sont appelées à l’instance.