Article 140 — Cour Suprême

De la recevabilité du pourvoi incident Le défendeur peut former un pourvoi incident. À peine d’irrecevabilité prononcée d’office, le pourvoi incident doit :

a. être fait sous forme de requête ;

b. contenir les mêmes indications que la requête du demandeur ;

c. être déposé au Greffe de la Cour suprême avant l’expiration du délai ;