L/2025/037/CNT · CHAPITRE VI - DES DISPOSITIONS SPÉCIALES RELA-
Article 142 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
De la reprise de l’instruction devant la juridiction de renvoi Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.