Article 135 — Cour Suprême

De la requête et du délai du pourvoi En matière civile, la Chambre de la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort sur tous les cas prévus à l’alinéa premier de l’article 6 de la présente Loi. Les recours en cassation en matière civile sont formés par une requête écrite signée par un Avocat exerçant légalement en Guinée. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de 60 jours à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement à personne ou à domicile.