Article 167 — Cour Suprême

De la demande de renvoi pour cause de sûreté publique Le renvoi d’une affaire pour cause de sûreté publique est une mesure qui ne peut être prononcée que par la Cour suprême. Elle représente une intervention judiciaire exceptionnelle destinée à préserver l’ordre public et la sécurité juridique et à garantir le bon déroulement du procès et à prévenir tout désordre. La procédure est initiée sur réquisition du Procureur général près la Cour suprême. La Cour suprême détient l’autorité exclusive pour décider d’un renvoi pour cause de sûreté publique, soulignant le sérieux et l’importance de telles décisions. Suite à la décision de la Cour suprême, l’affaire peut être transférée à une autre formation de la même juridiction ou à une autre juridiction de même nature. Le renvoi pour cause de sûreté publique est soumis aux conditions prévues par la législation en vigueur.