Article 168 — Cour Suprême

Des demandes en règlement de juges Le règlement déjugés désigne la procédure par laquelle est résolu le conflit, positif ou négatif, de compétence matérielle ou territoriale, entre deux juges ou deux juridictions saisies simultanément d’un même litige. Cette procédure concerne aussi bien les juridictions d’instruction que les juridictions de jugement. Le ministère public et les parties ont qualité pour présenter une requête en règlement déjugés. La Cour suprême peut régler déjugés d’office et même par avance, lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi formé contre une décision en dernier ressort d’une juridiction du fond. La procédure applicable à la demande en règlement déjugés est celle prévue par la législation en vigueur.