Article 62 — Cour Suprême

Du pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation est le recours formé contre une décision de justice rendue en dernier ressort. Il consiste à faire contrôler, par la Cour suprême, la conformité aux règles de droit d’une décision de justice sans se prononcer sur le fond de l’affaire. L’objectif du pourvoi est d’apprécier la régularité de la décision de justice au regard de la loi. dans l’intérêt du justiciable, mais également dans l’intérêt de la société, en veillant sur la correcte application de la loi.