Article 61 — Cour Suprême

Du recours en cas de retrait ou de suspension d’habilitation des officiers de police judiciaire Le pourvoi en cassation contre les décisions de retrait ou de suspension d’habilitation des officiers de police judiciaire, prévu par les dispositions du Code de procédure pénale, est porté devant la Commission juridictionnelle de la Cour suprême mentionnée à l’article 8 de la présente Loi. La procédure devant cette Commission est orale. Le requérant peut se faire assister d’un Avocat et il peut être entendu personnellement sur sa demande. La Commission statue en Chambre du conseil par une décision non susceptible de recours.