Article 65 — Cour Suprême

Du ministère obligatoire d’un Avocat Devant la Cour suprême, le ministère d’Avocat est obligatoire, à peine d’irrecevabilité du pourvoi. Les parties peuvent accéder à l’aide juridictionnelle. L’admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle est prononcée par le Bureau de l’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, le délai pour se pourvoir court à compter du jour de la notitlcation de la décision du Bureau d’aide juridictionnelle. À l’égard du défendeur, la demande de l’aide juridictionnelle est formée dans les 30 jours de la notification du pourvoi. Elle suspend le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 59 de la présente Loi.