Article 186 — Cour Suprême

De la publication de l’arrêt de révision L’arrêt de révision de la Cour suprême, d’où résulte l’innocence d’un condamné, est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où a siégé la juridiction de révision, dans la commune du lieu de situation du domicile de la victime de l’erreur judiciaire, si elle est décédée. Il est inséré d’office au Journal Officiel de la République et sa publication dans deux journaux, au choix du demandeur, est ordonnée, s’il le requiert. Les frais de publicité ci-dessus prévus sont à la charge du budget de l’Etat.