L/2025/037/CNT · CHAPITRE III - DE L’ÂGE DE LA RETRAITE, DES
Article 15 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
De l’inamovibilité des magistrats du siège Les Magistrats du siège sont inamovibles.
L/2025/037/CNT · CHAPITRE III - DE L’ÂGE DE LA RETRAITE, DES
Loi organique — Cour Suprême
De l’inamovibilité des magistrats du siège Les Magistrats du siège sont inamovibles.