Article 9 — Cour Suprême

Des conditions de nomination des membres de la Cour suprême Les membres de la Cour suprême sont nommés parmi les magistrats et les Avocats remplissant les conditions d’ancienneté d’au moins 15 années consécutives. Peuvent être nommés conseillers ou Avocats généraux en service extraordinaire à la Cour suprême, sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature :

a. les enseignants chercheurs de rang magistral en droit, en économie ou en finances, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 15 années consécutives ;

b. les inspecteurs des services financiers et comptables, les administrateurs civils ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 15 années consécutives.