Article 125 — Cour Suprême

De la demande d’inscription de faux Tout document peut faire l’objet d’une inscription de faux. La partie qui veut s’inscrire en faux contre une pièce produite dans l’instance. le déclare par une requête adressée à la Cour. La procédure d’inscription de faux permet de faire déclarer un acte authentique de faux en raison de toute altération frauduleuse de la vérité. La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour suprême est soumise au Premier Président. Elle est déposée au Greffe. Le Premier Président statue après avis du Procureur général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d’agir en inscription de faux.