Article 171 — Cour Suprême

De la vérification du bien-fondé de la demande Le Premier Président, après avoir recueilli l’avis du Procureur général près la Cour suprême, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la législation en vigueur. La décision du Premier Président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l’affaire sera examinée par les Chambres Réunies de la Cour suprême.