L/2025/037/CNT · CHAPITRE X - DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Article 172 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
De l’irrecevabilité de la prise à partie La prise à partie n’est pas recevable contre les formations de la Cour suprême.
L/2025/037/CNT · CHAPITRE X - DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Loi organique — Cour Suprême
De l’irrecevabilité de la prise à partie La prise à partie n’est pas recevable contre les formations de la Cour suprême.