Article 170 — Cour Suprême

Du déni de justice A peine d’irrecevabilité de la requête visée à l’article 169 de la présente Loi, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire 2 sommations déjuger délivrées par voie d’huissier de justice au Greffe de la juridiction. Le Greffier vise l’original et le transmet au juge.