Article 122 — Cour Suprême

Des cas dans lesquels le délai de recours et le recours sont suspensifs Le délai de recours et le recours sont suspensifs en cas :

a. de déclaration d’utilité publique ;

b. de déclaration d’intérêt général ;

c. d’expulsion d’étranger ;

d. d’extradition.

Si l’étranger est retenu par l’autorité administrative, il appartient à celle-ci de faire parvenir la requête à la Cour suprême. La requête des personnes extradées ou expulsées est communiquée par le Chef du Greffe de la Cour suprême à l’autorité administrative dans les 48 heures. La Cour suprême statue dans les 8 jours à compter de l’enregistrement de la requête, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.