L/2025/037/CNT · TITRE VI - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 198 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
Des dispositions abrogatoires La présente Loi organique abroge la Loi L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême et toutes autres dispositions antérieures contraires.