Article 53 — Cour Suprême

De la composition des Chambres Réunies Les Chambres Réunies comprennent les Présidents de Chambre et les conseillers, sous la présidence du Premier Président ou d’un président de chambre. Les Chambres Réunies siègent en formation de 9, 11 ou 13 membres, sur décision du Bureau, compte tenu de la complexité de l’affaire. Elles peuvent valablement délibérer si, au moins. 9 de leurs membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité. La formation des Chambres Réunies siège toujours en nombre impair.