L/2025/037/CNT · SECTION IV - DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 54 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
Des conseillers en service extraordinaire Sont appelés à siéger à l’Assemblée plénière consultative, avec le titre de Conseiller en service extraordinaire, des personnalités qualifiées dans les différents domaines de la vie nationale, désignées annuellement par décret pour une période d’un an qui peut être renouvelée, sur proposition du Premier Président, le Bureau entendu. Le nombre de conseillers en service extraordinaire ne peut excéder 10.