L/2025/037/CNT · SECTION II - DES EFFETS DU POURVOI EN
Article 107 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
De l’interdiction de connaître du fond Sous aucun prétexte la Cour suprême statuant en cassation ne peut connaître du fond de l’affaire.
L/2025/037/CNT · SECTION II - DES EFFETS DU POURVOI EN
Loi organique — Cour Suprême
De l’interdiction de connaître du fond Sous aucun prétexte la Cour suprême statuant en cassation ne peut connaître du fond de l’affaire.