Article 57 — Cour Suprême

De la réparation des préjudices résultant d’une détention injustifiée ou d’un acte juridictionnel annulé pour excès de pouvoir Sans préjudice d’autres voies de recours, une indemnité peut être accordée :

a. à toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice ;

b. à toute personne ayant subi un préjudice direct et certain résultant de l’annulation d’un acte juridictionnel par lequel les juges ont excédé leur pouvoir.

L’indemnisation couvre le préjudice matériel ou moral, et peut également inclure les frais exposés par la victime du fait de la mesure injustifiée ou illégale.