L/2025/037/CNT
Article 3 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
Du siège de la Cour suprême La Cour suprême a son siège à Conakry. Elle peut siéger, en cas de force majeure, en tout autre lieu du territoire national, en vertu d’un arrêt motivé et rendu à cet effet.