Article 4 — Cour Suprême

Des audiences de la Cour suprême Les audiences de la Cour suprême sont publiques. Toutefois, la Cour peut, en constatant dans un arrêt préalable, que la publicité est dangereuse pour l’ordre public et les bonnes moeurs, ordonner le huis clos. Dans ce cas. cet arrêt préalable est rendu après un débat contradictoire en chambre du conseil.