Article 195 — Cour Suprême

De la représentation des personnes morales de droit public par l'Agent judiciaire de l’Etat Les personnes morales de droit public sont représentées devant la Chambre administrative ou l'Assemblée plénière de la Cour suprême par l'Agent judiciaire de l’État. qui peut s’y faire représenter par un de ses agents ou par un Avocat. La constitution ou la désignation, le cas échéant, d’un Avocat emporte de plein droit élection de domicile chez cet Avocat pour les besoins de la procédure.