Article 145 — Cour Suprême

De l’intervention des tiers L’intervention de tiers devant la Cour suprême est exercée selon les règles fixées en matière de recours en cassation en toute matière. En cas d’intervention de tiers, la Cour suprême casse, s’il y’a lieu, et renvoie l’affaire et les parties devant la juridiction dont la décision a été attaquée.