Article 118 — Cour Suprême

Des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir L’autorité administrative ne peut agir que dans les limites de la loi. Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, ou encore moyens d’annulation, sont les diverses irrégularités qui. affectant la légalité de l’acte administratif, justifient que son annulation puisse être demandée. Les cas d’ouverture concernent la forme et le fond du recours qui est en cause.