Article 105 — Cour Suprême

Des délais suspensifs Le délai de recours et le recours en cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants :

a. en matière d’état des personnes ;

b. quand il y a faux incident ;

c. en matière de revendication de propriété immobilière ou d’immatriculation foncière ;

d. en matière électorale, dans les litiges relatifs à la désignation, par voie d’élection, des membres des assemblées, corps et organismes administratifs ;

e. en matière pénale, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles et sous les réserves prévues par la présente Loi.