Article 104 — Cour Suprême

Du délai de recours et pourvoi non suspensifs Ni le délai de recours, ni le pourvoi ne sont suspensifs, sous réserve des dispositions des articles 105. 121, 122 de la présente Loi. Toutefois, des lois spéciales peuvent disposer qu’ils sont suspensifs dans les matières qu’elles indiquent.