Article 92 — Cour Suprême

Du recours en cassation contre les arrêts et jugements préparatoires ou interlocutoires Sous réserve des dispositions de l’article 91 de la présente Loi, en toutes matières, le recours en cassation contre les arrêts et jugements préparatoires ou interlocutoires ne peut être reçu, même s’ils ont statué sur la compétence, qu’après l’arrêt ou le jugement sur le fond. En aucun cas, l’exécution volontaire de tel arrêt ou jugement ne peut être opposée comme fin de non-recevoir. Toutefois, la chambre saisie apprécie si le pourvoi contre les arrêts et jugements visés aux alinéas précédents du présent article est. néanmoins, immédiatement reçu dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice.