Article 91 — Cour Suprême

Des arrêts et jugements susceptibles de pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, conformément à l’article 62 de la présente Loi. Les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent, en dernier ressort, tout le principal. Peuvent, également, être frappés de pourvoi en cassation, les arrêts et jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.