Article 132 — Cour Suprême

Du recours en cassation contre les arrêts de la Cour des comptes Les recours en cassation contre les arrêts de la Cour des comptes sont portés devant la Chambre administrative de la Cour suprême. L’arrêt de la Cour suprême s’impose à la Cour des comptes, au comptable et à toutes les autorités. La procédure applicable est celle prévue par la Loi organique relative à la Cour des comptes.