Article 97 — Cour Suprême

De l’excès de pouvoir des juges L’excès de pouvoir du juge est constitué lorsque le juge outrepasse les pouvoirs que lui donne la loi ou refuse de les exercer. Il s’agit de l’utilisation de ses pouvoirs en dehors des attributions que la loi lui confère. Les juges excèdent de leurs pouvoirs, notamment, par :

a. erreur de droit ;

b. fausse application de la loi ;

c. erreur manifeste dans la qualification juridique des faits en méconnaissant le principe de la séparation des pouvoirs ;

d. transgression d’une règle d’ordre public.

Un juge qui méconnaît le principe d’immutabilité du litige destiné à favoriser la loyauté des débats, ou qui viole une règle d’ordre public de procédure excède son pouvoir. Il en est de même d’un juge qui viole un principe fondamental comme celui de la séparation des pouvoirs.