Article 147 — Cour Suprême

Du délai et de la déclaration de pourvoi en matière sociale Dans les affaires relevant de la compétence du Tribunal du travail, le pourvoi est formé dans les 60 jours, à compter de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile, par une déclaration souscrite soit au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision, soit au Greffe de la Cour suprême. Cette notification est faite par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration de pourvoi indique les prénoms, nom et domicile des parties, et contient un exposé sommaire des faits et moyens. Si la Cour suprême relève dans la décision attaquée une violation de la loi qui n’a pas été invoquée, elle la soulève d’office.