L/2025/037/CNT · SECTION I - DE L’OUVERTURE DU POURVOI EN
Article 89 — Cour Suprême
Loi organique — Cour Suprême
De la censure de la décision attaquée Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour suprême la non-conformité aux règles de droit de la décision attaquée.