Acte Uniforme OHADAEn vigueur307 articles · ~99 min de lecture
AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
N° AUDCGSigné le 15 décembre 2010Publié le 15 février 2011
Informations du document
Informations
Date de signature15 décembre 2010
Date de publication15 février 2011
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel OHADA n° 21
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