AUDCG · Titre 3 - Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et
Article 63 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
A l'appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité ; 2°) le cas échéant, un extrait de son acte de mariage ; 3°) une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant :
- s'il est commerçant, qu'il n'est frappé d'aucune des interdictions prévues par l'article 10 ci-dessus ;
- s'il n'est pas commerçant, qu'il n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer en relation avec sa profession et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour les infractions prévues par l'article 10 ci-dessus.
Cette déclaration sur l'honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75 jours) à compter de la date de l'immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
4°) un certificat de résidence ; 5°) le cas échéant, une autorisation préalable d'exercer l'activité du déclarant.