AUDCG · Titre 3 - Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et
Article 64 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le numéro de déclaration d'activité est personnel.
Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre.
L'entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il n'a pas
le même statut que les personnes immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.