Article 235 de l'AUDCG

Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :

a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur,

à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé

savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage ;

b) les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui

fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main-d'oeuvre ou d'autres services.