AUDCG · Chapitre 1 - Champ d'application
Article 236 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier,
notamment :
a) les ventes aux enchères ;
b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;
c) les ventes de valeurs mobilières, d'effets de commerce ou de monnaies ;
d) les mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments financiers ;
e) les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;
f) les ventes d'électricité.