AUDCG · Chapitre 2 - Dispositions générales
Article 237 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des contrats et de la vente qui ne sont pas
contraires aux dispositions du présent Livre.
Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent exclure cette obligation,
ni en limiter la portée.