AUDCG · Chapitre 2 - Dispositions générales
Article 238 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Lorsqu'une clause est ambiguë, la volonté d'une partie doit être interprétée selon le sens qu'une personne
raisonnable, de même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, aurait déduit de son
comportement.
Pour déterminer la volonté d'une partie, il doit être tenu compte des circonstances de fait, et notamment des
négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se sont établies entre elles, voire des usages
en vigueur dans la profession concernée.