AUDCG · Chapitre 2 - Dispositions générales
Article 239 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs
relations commerciales.
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages professionnels dont elles
avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et
régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche d'activité concernée.