Article 199 de l'AUDCG

Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent dans un état manifestement

défectueux, le commissionnaire doit sauvegar der les droits de recours contre le transporteur, faire constater les

avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.

A défaut, il répond du préjudice causé par sa négligence.

Lorsqu'il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être vendues ne se détériorent

promptement, et si l'intérêt du commettant l'exige, le commissionnaire a l'obligation de les faire vendre.