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AccueilTextesAUDCGArticle 25

AUDCG · Chapitre 4 - Prescription

Article 25 de l'AUDCG

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription à l'égard de la

caution.

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